Le refus de soins par Laurent Bloch
Le refus du patient
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose ainsi que « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix…..Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
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Conseil pratique: Il faut respecter la volonté du patient mais en veillant au préalable à ce que ce dernier ait parfaitement conscience des conséquences de son refus. Si le refus de soins expose le patient à risque vital, le médecin doit donc à nouveau informer son patient, et celui-ci doit dans un délai raisonnable renouveler son refus. Il faut tracer dans le dossier médical ce refus du patient afin que celui-ci ne puisse pas, par la suite, le reprocher au médecin. |
Le refus du soignant
L’article L. 1110-3 du Code de la santé publique prévoit que « Hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, le principe (de l’accès à la prévention ou aux soins) ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins ».
Attention sont prohibés les refus fondés sur les motifs suivants:
- à raison de leur origine
- de leur sexe, de leur situation de famille
- de leur grossesse, de leur apparence physique-
- de leur patronyme
- de leur lieu de résidence
- de leur état de santé
- de leur handicap
- de leurs caractéristiques génétiques
- de leurs mœurs
- de leur orientation ou identité sexuelle,
- de leur âge, de leurs opinions politiques
- de leurs activités syndicales
- de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
- toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits,
- au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou aide médicale de l’Etat ou encore CMU.
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Conseil pratique: Le droit d’être soigné du patient peut parfois entrer en conflit avec la conscience du médecin qui pourrait refuser telle ou telle intervention. Attention, si le soin est nécessaire, il faut veiller à la continuité des soins et ne pas laisser le patient démuni face à sa souffrance ou sa pathologie. Il faut également se méfier des patients consommateur qui souhaiteraient absolument une intervention ou un soin jugé non nécessaire par le soignant. Afin d'éviter tout malentendu, le plus simple est de tracer par écrit les raisons du refus (par exemple, un rapport bénéfice/ risque défavorable) |
Laurent BLOCH,
Professeur de droit privé à l'Université de Bordeaux,
Co-responsable du Master 2 "Droit de la santé
Merci d'avoir lu notre article ! Article n° 78 (catégorie : Droit et santé )
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